KC29/24-0104
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DROIT DE PLAINTE - NON EXECUTION COMPENSATION
La Beroepscommissie a estimé que le refus ou l’omission de donner suite à une décision de la Commission des plaintes constitue en soi une décision, même si elle n'est pas formalisée dans un acte.
La direction ne fournit aucun élément de défense ni aucune observation.
En décidant de ne pas exécuter les décisions CP36/23-0350 et CP36/23-0371 du 15 juillet 2024, la direction commet une illégalité.
La Beroepscommissie a estimé que le refus ou l’omission de donner suite à une décision de la Commission des plaintes constitue en soi une décision, même si elle n'est pas formalisée dans un acte.
La direction ne fournit aucun élément de défense ni aucune observation.
En décidant de ne pas exécuter les décisions CP36/23-0350 et CP36/23-0371 du 15 juillet 2024, la direction commet une illégalité.