KC29/24-0102
Non fondée
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
EXECUTION FOUILLE - DIGNITE - MESURE PROVISOIRE- STUPEFIANTS - VISITE - MOTIVATION -
Fouille: pas de serviette pour le détenu. La fouille au corps du 07/08/2024 s’est déroulée de façon vexatoire et humiliante. Elle est dès lors contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
Mesure provisoire: la direction pouvait qualifier les faits d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Mesure d'ordre de visites à carreau: Les conditions pour décider d’une mesure d’ordre étaient réunies. Mais la mesure d’ordre n’apparait pas comme suffisamment motivée. la direction ne justifie ni dans la mesure d’ordre elle-même, ni dans sa défense, pourquoi elle a estimé nécessaire de prendre une mesure d’une telle durée. Il n’apparait pas non plus dans quelle mesure une évaluation régulière a été mise en place pendant cette période de trois mois.
Sanction disciplinaire: La direction pouvait raisonnablement écarter les arguments du plaignant selon lesquels le paquet lui a été erronément attribué. La direction motive de façon précise les raisons de la sévérité de la sanction infligée. La sanction est confirmée.
Fouille: pas de serviette pour le détenu. La fouille au corps du 07/08/2024 s’est déroulée de façon vexatoire et humiliante. Elle est dès lors contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes.
Mesure provisoire: la direction pouvait qualifier les faits d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Mesure d'ordre de visites à carreau: Les conditions pour décider d’une mesure d’ordre étaient réunies. Mais la mesure d’ordre n’apparait pas comme suffisamment motivée. la direction ne justifie ni dans la mesure d’ordre elle-même, ni dans sa défense, pourquoi elle a estimé nécessaire de prendre une mesure d’une telle durée. Il n’apparait pas non plus dans quelle mesure une évaluation régulière a été mise en place pendant cette période de trois mois.
Sanction disciplinaire: La direction pouvait raisonnablement écarter les arguments du plaignant selon lesquels le paquet lui a été erronément attribué. La direction motive de façon précise les raisons de la sévérité de la sanction infligée. La sanction est confirmée.