KC29/24-0096
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « afin qu’il ne dissimule des objets dangereux ou interdits ». Une telle motivation ne suffit pas.
La décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « afin qu’il ne dissimule des objets dangereux ou interdits ». Une telle motivation ne suffit pas.