KC29/24-0083
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
Pas de décision du directeur
DROIT DE PLAINTE - DELAI- COMPETENCE
Plainte introduite après le délai légal de sept jours.
Plainte introduite contre des faits qui ne tombent pas sous la compétence de la CdP: menaces, surveillance,...
Plainte introduite après le délai légal de sept jours.
Plainte introduite contre des faits qui ne tombent pas sous la compétence de la CdP: menaces, surveillance,...