MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE - FOUILLE AU CORPS - DECISION DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 2 juillet 2024. Malgré cette demande, la direction n’a communiqué que les pièces qu’elle estimait utiles au dossier.
Pourtant, ni les rapports au directeur sur lesquels elle se base pour sanctionner le plaignant ni l’annexe 3 de la lettre collective n°124 du 6 septembre 2013 n’en font partie.
Or, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.