KC29/24-0022
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - ABSENCE COMMUNICATION DE LA DECISION
Le plaignant se plaint d’avoir fait l’objet d’une fouille au corps qu’il estime comme injustifiée.
La loi de principes permet une fouille au corps quand il y a des indices sérieux et suffisants qu’une fouille des vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux .
Par ailleurs, la loi de principes prévoit que le directeur remet sa décision par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu
Ainsi, toute fouille au corps doit faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le plaignant a subi une fouille à corps. La direction justifie, d’ailleurs, sa décision de façon circonstanciée dans sa défense.
Toutefois, aucune décision écrite n’est produite.
Or, en l’absence de la décision, la Commission n’est pas en mesure d’examiner la décision. Ainsi, sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes ne peut pas en apprécier la légalité ni l’opportunité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant se plaint d’avoir fait l’objet d’une fouille au corps qu’il estime comme injustifiée.
La loi de principes permet une fouille au corps quand il y a des indices sérieux et suffisants qu’une fouille des vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux .
Par ailleurs, la loi de principes prévoit que le directeur remet sa décision par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu
Ainsi, toute fouille au corps doit faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le plaignant a subi une fouille à corps. La direction justifie, d’ailleurs, sa décision de façon circonstanciée dans sa défense.
Toutefois, aucune décision écrite n’est produite.
Or, en l’absence de la décision, la Commission n’est pas en mesure d’examiner la décision. Ainsi, sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes ne peut pas en apprécier la légalité ni l’opportunité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.