KC29/24-0006
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
EXECUTION DECISION COMMISSION DES PLAINTES
Le plaignant énonce que la Commission des plaintes a pris une décision lui accordant 3 douches supplémentaires. Or, le directeur a refusé de donné les 3 douches qui lui avait été accordées.
La Commission des plaintes constate qu'une décision a effectivement été prise le 03 janvier 2024, accordant au plaignant 3 douches supplémentaires à titre de compensation.
Cependant, la direction a interjeté appel de cette décision auprès de la Commission d'appel.
En vertu de loi de principes , lorsqu’un recours est introduit contre une décision, la compensation est suspendue.
Dans l’attente de la décision de la Commission d’appel, la direction peut valablement refuser l’exécution de la compensation.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le plaignant énonce que la Commission des plaintes a pris une décision lui accordant 3 douches supplémentaires. Or, le directeur a refusé de donné les 3 douches qui lui avait été accordées.
La Commission des plaintes constate qu'une décision a effectivement été prise le 03 janvier 2024, accordant au plaignant 3 douches supplémentaires à titre de compensation.
Cependant, la direction a interjeté appel de cette décision auprès de la Commission d'appel.
En vertu de loi de principes , lorsqu’un recours est introduit contre une décision, la compensation est suspendue.
Dans l’attente de la décision de la Commission d’appel, la direction peut valablement refuser l’exécution de la compensation.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.