DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 24 jours d’IES pour une infraction de 1èrecatégorie de « possession ou trafic de substances ou objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Concernant la matérialité des faits, le plaignant reconnait les faits. Les faits sont donc établis .
La possession de substances illicites est une infraction de première catégorie pour laquelle la sanction infligée peut aller jusque 30 jours d’IES .
La sanction infligée de 24 jours d’IES est légale.
La commission rappelle que la décision de la direction ne doit pas uniquement être légale, elle doit également être raisonnable, équitable et proportionnée .
La commission relève les éléments suivants ne semblent pas avoir été pris en compte par la direction dans la décision de sanctionner le plaignant et de lui imposer une sanction particulièrement sévère :
- Le plaignant est en aveux, et a immédiatement coopéré ;
- Les antécédents du plaignant portent majoritairement sur la détention de médicaments. Or, lesdits médicaments ont été prescrits un médecin. Le plaignant ne l’est a, donc, pas obtenus en participant à un trafic au sein de la prison ;
- La situation psychosociale du plaignant qui atteste et insiste pour obtenir une aide psychologique. Or, cette demande n’a pas encore été suivie dans les faits ;
- La gravité des faits qui est limitée compte tenu de la faible quantité retrouvée sur le plaignant.
La commission estime que la sanction disciplinaire infligée est dès lors disproportionnée et aurait dû être assortie d’un sursis pour la moitié de la sanction dont la Commission d’Appel a déjà rappelé que l’objectif du sursis est de dissuader de commettre une nouvelle infraction. En effet, une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque le plaignant reconnaît les faits, mais s’est montré coopératif et est en demande d’obtenir de l’aide psychologique afin de remédier aux difficultés dont il fait face en prison.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée.
La commission annule la sanction disciplinaire du 07 décembre 2023 et estime que la sanction de 24 jours d’IES aurait dû être assorti d’un sursis pour la moitié (pendant 3 mois). La commission substitue cette décision à celle de la direction.
Le plaignant a été sanctionné de 24 jours d’IES pour une infraction de 1èrecatégorie de « possession ou trafic de substances ou objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Concernant la matérialité des faits, le plaignant reconnait les faits. Les faits sont donc établis .
La possession de substances illicites est une infraction de première catégorie pour laquelle la sanction infligée peut aller jusque 30 jours d’IES .
La sanction infligée de 24 jours d’IES est légale.
La commission rappelle que la décision de la direction ne doit pas uniquement être légale, elle doit également être raisonnable, équitable et proportionnée .
La commission relève les éléments suivants ne semblent pas avoir été pris en compte par la direction dans la décision de sanctionner le plaignant et de lui imposer une sanction particulièrement sévère :
- Le plaignant est en aveux, et a immédiatement coopéré ;
- Les antécédents du plaignant portent majoritairement sur la détention de médicaments. Or, lesdits médicaments ont été prescrits un médecin. Le plaignant ne l’est a, donc, pas obtenus en participant à un trafic au sein de la prison ;
- La situation psychosociale du plaignant qui atteste et insiste pour obtenir une aide psychologique. Or, cette demande n’a pas encore été suivie dans les faits ;
- La gravité des faits qui est limitée compte tenu de la faible quantité retrouvée sur le plaignant.
La commission estime que la sanction disciplinaire infligée est dès lors disproportionnée et aurait dû être assortie d’un sursis pour la moitié de la sanction dont la Commission d’Appel a déjà rappelé que l’objectif du sursis est de dissuader de commettre une nouvelle infraction. En effet, une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque le plaignant reconnaît les faits, mais s’est montré coopératif et est en demande d’obtenir de l’aide psychologique afin de remédier aux difficultés dont il fait face en prison.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée.
La commission annule la sanction disciplinaire du 07 décembre 2023 et estime que la sanction de 24 jours d’IES aurait dû être assorti d’un sursis pour la moitié (pendant 3 mois). La commission substitue cette décision à celle de la direction.