KC29/23-0107
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné pour une infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ». Le plaignant conteste être le propriétaire des clés USB qui ont été retrouvées dans sa cellule mais reconnait les avoir utilisées pour écouter de la musique.
L’infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » ne sanctionne pas la possession de clé USB contenant de la musique.
La direction ne démontre pas en quoi la possession de clé USB à des fins ludiques pour écouter de la musique constitue une infraction de possession ou utilisation de moyens technologiques permettant de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Néanmoins, le ROI de St-Gilles énonce parmi les objets interdits à la possession :
« supports d’informations digitales (p. e. clé USB, disquette, MP3) à l’exception de ceux autorisés à des fins de formation » .
Ainsi, il y a lieu de requalifier l’infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » en une infraction de seconde catégorie de « non-respect du ROI ».
En l’espèce, l’infraction de 2ème catégorie de non-respect du ROI est établie. Une infraction de seconde catégorie peut être sanctionnée jusqu’à 15 jours d’IES. La sanction de 15 jours d’IES est donc légale.
Toutefois, la commission des plaintes rappelle le principe de subsidiarité instauré par la loi de principes. Elle estime qu'il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement. La direction n’explique pas en quoi la possession d’une clé USB utilisée dans le but d’écouter de la musique constitue un risque pour l’ordre et la sécurité de la prison. Au regard des faits et de leur faible gravité, il ne ressort pas qu’une sanction disciplinaire était nécessaire pour maintenir l’ordre et la sécurité.
Le principe de subsidiarité n’a donc pas été respecté.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Il y lieu d’annuler la sanction disciplinaire.
Le plaignant a été sanctionné pour une infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ». Le plaignant conteste être le propriétaire des clés USB qui ont été retrouvées dans sa cellule mais reconnait les avoir utilisées pour écouter de la musique.
L’infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » ne sanctionne pas la possession de clé USB contenant de la musique.
La direction ne démontre pas en quoi la possession de clé USB à des fins ludiques pour écouter de la musique constitue une infraction de possession ou utilisation de moyens technologiques permettant de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Néanmoins, le ROI de St-Gilles énonce parmi les objets interdits à la possession :
« supports d’informations digitales (p. e. clé USB, disquette, MP3) à l’exception de ceux autorisés à des fins de formation » .
Ainsi, il y a lieu de requalifier l’infraction de première catégorie de « possession ou utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » en une infraction de seconde catégorie de « non-respect du ROI ».
En l’espèce, l’infraction de 2ème catégorie de non-respect du ROI est établie. Une infraction de seconde catégorie peut être sanctionnée jusqu’à 15 jours d’IES. La sanction de 15 jours d’IES est donc légale.
Toutefois, la commission des plaintes rappelle le principe de subsidiarité instauré par la loi de principes. Elle estime qu'il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement. La direction n’explique pas en quoi la possession d’une clé USB utilisée dans le but d’écouter de la musique constitue un risque pour l’ordre et la sécurité de la prison. Au regard des faits et de leur faible gravité, il ne ressort pas qu’une sanction disciplinaire était nécessaire pour maintenir l’ordre et la sécurité.
Le principe de subsidiarité n’a donc pas été respecté.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Il y lieu d’annuler la sanction disciplinaire.