KC29/23-0088
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DE DECISION INDIVIDUELLE - IRRECEVABLE
La loi prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom .
Or, dans le cas présent, la décision de la direction de rendre obligatoire le port d’une veste de couleur afin de se rendre à la visite a été prise à l’encontre de tous les détenus.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise uniquement à l’égard du plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable.
La loi prévoit qu’un détenu peut se plaindre d’une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom .
Or, dans le cas présent, la décision de la direction de rendre obligatoire le port d’une veste de couleur afin de se rendre à la visite a été prise à l’encontre de tous les détenus.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise uniquement à l’égard du plaignant.
Pour ces motifs, la plainte est irrecevable.