KC29/23-0054
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
En vertu de l’article 148 de la loi des principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une décision du procureur du roi.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
En vertu de l’article 148 de la loi des principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’une décision du procureur du roi.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.