KC29/23-0040
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure provisoire, les faits concernés par la plainte initiale traitent de bagarre ou une bousculade (tout au moins, un contact physique) en cellule entre le plaignant et son duo.
Le seuil de gravité tel que requis par l’article 145, 1° est rencontré dans le cas d’espèce.
Néanmoins, la direction ne conteste pas avoir placé le plaignant dans un cachot et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée, ce qui n’est pas permis par la loi de principes dans le cadre d’une mesure provisoire.
La mesure provisoire est donc illégale et doit être annulée.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour les infractions de :
- atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique (infraction de 1ère catégorie) ;
- profération d’injures (infraction de 2nde catégorie) ;
- refus d’obtempérer aux ordres (infraction de 2nde catégorie).
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable .
La direction fonde sa décision sur différents rapports au directeur qu’elle n’a pas communiqués au plaignant ou à la commission des plaintes.
Il s’agit d’un manquement manifeste aux droits de la défense.
En tout état de cause, la commission des plaintes ne peut se fonder sur de tels rapports dont elle n’a pas pu prendre connaissance.
Par ailleurs, la commission constate l’absence d’audition du co-duo du plaignant. Sur base du dossier transmis à la commission des plaintes, aucune démarche ni audition complémentaire n’ont été réalisées alors que le plaignant conteste les faits.
Ainsi, la direction a manqué à son obligation de collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée .
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision disciplinaire doit être annulée.
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Concernant la mesure provisoire, les faits concernés par la plainte initiale traitent de bagarre ou une bousculade (tout au moins, un contact physique) en cellule entre le plaignant et son duo.
Le seuil de gravité tel que requis par l’article 145, 1° est rencontré dans le cas d’espèce.
Néanmoins, la direction ne conteste pas avoir placé le plaignant dans un cachot et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée, ce qui n’est pas permis par la loi de principes dans le cadre d’une mesure provisoire.
La mesure provisoire est donc illégale et doit être annulée.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour les infractions de :
- atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique (infraction de 1ère catégorie) ;
- profération d’injures (infraction de 2nde catégorie) ;
- refus d’obtempérer aux ordres (infraction de 2nde catégorie).
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable .
La direction fonde sa décision sur différents rapports au directeur qu’elle n’a pas communiqués au plaignant ou à la commission des plaintes.
Il s’agit d’un manquement manifeste aux droits de la défense.
En tout état de cause, la commission des plaintes ne peut se fonder sur de tels rapports dont elle n’a pas pu prendre connaissance.
Par ailleurs, la commission constate l’absence d’audition du co-duo du plaignant. Sur base du dossier transmis à la commission des plaintes, aucune démarche ni audition complémentaire n’ont été réalisées alors que le plaignant conteste les faits.
Ainsi, la direction a manqué à son obligation de collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée .
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision disciplinaire doit être annulée.
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