KC29/23-0027
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - MESURE PROVISOIRE - PLACEMENT CELLULE SECURISEE - COMPENSATION FINANCIERE
Concernant la mesure provisoire, cette dernière a été effectuée dans une cellule de punition, et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée.
Or, une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate, ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
En absence de preuve que le plaignant a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée, la mesure provisoire n’est, donc, pas légale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES pour :
- une infraction de première catégorie d’« atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes, ou la menace d’une telle atteinte » ;
- et, une infraction de seconde catégorie de « prolifération d’injures à l’égard de personnes se trouvant en prison ».
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable.
Ici, le plaignant conteste les faits.
La commission des plaintes constate qu’il n’existe qu’un seul rapport qui énonce les propos insultants et menaçants. Ceux-ci ne sont corroborés par aucun autre élément ni témoin.
Contrairement à ce qu’avance la direction, il ne ressort pas du dossier disciplinaire et de l’audition du plaignant qu’il aurait confirmé les faits (et donc confirmé avoir tenu de tels propos).
Les faits ne sont donc pas établis à suffisance.
Quand bien même les faits seraient établis, la commission des plaintes constate que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les sanctions disciplinaires ainsi que les critères de raison et d'équité ne sont pas respectés. En effet, il y a lieu de prendre un compte l’absence d’antécédant et le contexte notamment de surpopulation.
Pour ces raisons la plainte est fondée.
Concernant la mesure provisoire, cette dernière a été effectuée dans une cellule de punition, et non pas dans une cellule d’isolement sécurisée.
Or, une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate, ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
En absence de preuve que le plaignant a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée, la mesure provisoire n’est, donc, pas légale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire, le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES pour :
- une infraction de première catégorie d’« atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes, ou la menace d’une telle atteinte » ;
- et, une infraction de seconde catégorie de « prolifération d’injures à l’égard de personnes se trouvant en prison ».
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable.
Ici, le plaignant conteste les faits.
La commission des plaintes constate qu’il n’existe qu’un seul rapport qui énonce les propos insultants et menaçants. Ceux-ci ne sont corroborés par aucun autre élément ni témoin.
Contrairement à ce qu’avance la direction, il ne ressort pas du dossier disciplinaire et de l’audition du plaignant qu’il aurait confirmé les faits (et donc confirmé avoir tenu de tels propos).
Les faits ne sont donc pas établis à suffisance.
Quand bien même les faits seraient établis, la commission des plaintes constate que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les sanctions disciplinaires ainsi que les critères de raison et d'équité ne sont pas respectés. En effet, il y a lieu de prendre un compte l’absence d’antécédant et le contexte notamment de surpopulation.
Pour ces raisons la plainte est fondée.