KC29/23-0012
Fondée
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit être motivée de façon valable.
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction énonce avoir communiqué la décision de façon verbale. Toutefois, elle n’en apporte pas la preuve.
Elle ne démontre pas davantage et n’apporte aucune précision relative à cette communication verbale de la mesure d’ordre de mutation (date, émetteur, contenu de la communication,…).
En tout état de cause, la direction reconnaît avoir réalisé la communication uniquement de façon verbale de telle sorte qu’il n’existe pas de motivation écrite de la mutation. Il n’est dès lors pas possible d’examiner les motifs et par conséquent la légalité de la décision.
Ainsi, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation.
La plainte est fondée.
Par conséquent, il convient d’annuler la décision de mesure d’ordre de mutation de cellule du 13 janvier 2023 et de demander à la direction de prendre une nouvelle décision, tenant compte de l’obligation de motiver individuellement la décision.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit être motivée de façon valable.
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction énonce avoir communiqué la décision de façon verbale. Toutefois, elle n’en apporte pas la preuve.
Elle ne démontre pas davantage et n’apporte aucune précision relative à cette communication verbale de la mesure d’ordre de mutation (date, émetteur, contenu de la communication,…).
En tout état de cause, la direction reconnaît avoir réalisé la communication uniquement de façon verbale de telle sorte qu’il n’existe pas de motivation écrite de la mutation. Il n’est dès lors pas possible d’examiner les motifs et par conséquent la légalité de la décision.
Ainsi, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation.
La plainte est fondée.
Par conséquent, il convient d’annuler la décision de mesure d’ordre de mutation de cellule du 13 janvier 2023 et de demander à la direction de prendre une nouvelle décision, tenant compte de l’obligation de motiver individuellement la décision.