KC29/22-0173
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - REPORT VISITE HORS SURVEILLANCE - GREVE
La direction n’a pas manqué à ses obligations et n’a pas contrevenu à la loi des principes en reportant les visites en raison des mouvements de grèves.
En effet, loi du 28 mars.2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, les visites doivent être garanties si la grève dure plus de 2 jours (article 17 5°). Toutefois, les visites hors surveillance ne font pas partie des droits garantis par la loi du 28 mars 2019 en cas de grève.
Compte tenu des mouvements sociaux, la direction pouvait valablement reporter les VHS à la première date utile.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.
La direction n’a pas manqué à ses obligations et n’a pas contrevenu à la loi des principes en reportant les visites en raison des mouvements de grèves.
En effet, loi du 28 mars.2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, les visites doivent être garanties si la grève dure plus de 2 jours (article 17 5°). Toutefois, les visites hors surveillance ne font pas partie des droits garantis par la loi du 28 mars 2019 en cas de grève.
Compte tenu des mouvements sociaux, la direction pouvait valablement reporter les VHS à la première date utile.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.