KC29/22-0168
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, la Commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Il ne s'agit pas d’une décision individuelle visant le plaignant si la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant mais à l’égard de sa visiteuse en raison de son comportement lors d’une visite précédente.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, la Commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Il ne s'agit pas d’une décision individuelle visant le plaignant si la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant mais à l’égard de sa visiteuse en raison de son comportement lors d’une visite précédente.
Dès lors, la plainte est irrecevable.