KC29/22-0120
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
La plainte ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. Le plaignant porte plainte contre un rejet de rapport, mais pas contre une décision rendue par la direction.
La plainte ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. Le plaignant porte plainte contre un rejet de rapport, mais pas contre une décision rendue par la direction.