KC29/22-0097
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Par ailleurs, les Commissions des plaintes sont compétentes uniquement pour des décisions prises par un directeur à l’égard d’une personne détenue . Dans sa plainte, le plaignant évoque un problème avec une agent mais ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction
Par ailleurs, les Commissions des plaintes sont compétentes uniquement pour des décisions prises par un directeur à l’égard d’une personne détenue . Dans sa plainte, le plaignant évoque un problème avec une agent mais ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction