KC29/22-0015
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE
Le plaignant invoque le non-respect des délais légaux lors de la procédure disciplinaire. Les délais ont été respectés. La plainte est manifestement non-fondée.
Le plaignant invoque le non-respect des délais légaux lors de la procédure disciplinaire. Les délais ont été respectés. La plainte est manifestement non-fondée.