KC29/21-0126
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - OBJETS INTERDITS
Une mesure provisoire, qui est une mesure d'urgence, peut être prise quand une bagarre éclate entre deux détenus afin de préserver la sécurité de l'établissement.
Concernant la tentative d'agression, le plaignant reconnait plusieurs faits infractionnels. Il reconnait avoir voulu frapper un codétenu. Par ailleurs, le plaignant reconnait également avoir été en possession d’un GSM, et l’avoir revendu, et avoir été en possession d’une clé USB.
Pour ces raisons, la décision de sanction disciplinaire était légale.
Une mesure provisoire, qui est une mesure d'urgence, peut être prise quand une bagarre éclate entre deux détenus afin de préserver la sécurité de l'établissement.
Concernant la tentative d'agression, le plaignant reconnait plusieurs faits infractionnels. Il reconnait avoir voulu frapper un codétenu. Par ailleurs, le plaignant reconnait également avoir été en possession d’un GSM, et l’avoir revendu, et avoir été en possession d’une clé USB.
Pour ces raisons, la décision de sanction disciplinaire était légale.