KC29/21-0118
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTE
La plainte mentionne une mesure de sécurité particulière. Or, il apparait qu’aucune mesure de sécurité particulière n’a été prise à l’encontre du plaignant.
La plainte mentionne une mesure de sécurité particulière. Or, il apparait qu’aucune mesure de sécurité particulière n’a été prise à l’encontre du plaignant.