DISCIPLINAIRE- PROCEDURE DE PLAINTE- INTERNE - ASSISTANCE AVOCAT - DROITS DE LA DEFENSE - DELAI - PREUVE
Sur la recevabilité: le fait que la direction n'ait transmis la décision que tardivement à l'avocat du plaignant permet de justifier l’introduction tardive de la plainte du plaignant. En effet, en raison de son statut d’interné, le plaignant présente une vulnérabilité particulière et ne peut faire valoir ses droits sans une assistance externe.
Sur la sanction disciplinaire: un avis psychiatrique n’a pas été demandé avant de sanctionner disciplinairement le plaignant. En l’absence d’autres éléments probants quant à l’état de santé mentale du plaignant , notamment un avis d’un expert-psychiatre, la direction ne pouvait considérer que le plaignant était responsable de ses actes.
De plus, la direction se base uniquement sur un seul rapport disciplinaire ce que la Commission estime être une base trop faible pour le sanctionner.