DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - MOTIVATION
Devant la Commission, la direction invoque un élément important, mais celui-ci n'a pas été soumis au plaignant et à son avocat lors de l'audition disicplinaire.
Pour les faits de bagarre, l'hypothèse de légitime défense aurait pu être retenue.
De plus, la direction ne cite pas correctement le rapport au directeur transmis par l'agent.
La Commission comprend qu’il soit difficile pour la direction, en présence de deux versions contradictoires, d’établir les différentes responsabilités. Il apparait que la direction a, dans sa décision, tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes et a décidé d’une sanction clémente. Néanmoins, il est important que tous les éléments invoqués dans la motivation de la décision disciplinaire soient raisonnables et équitables, et soient soumis au contradictoire.
Devant la Commission, la direction invoque un élément important, mais celui-ci n'a pas été soumis au plaignant et à son avocat lors de l'audition disicplinaire.
Pour les faits de bagarre, l'hypothèse de légitime défense aurait pu être retenue.
De plus, la direction ne cite pas correctement le rapport au directeur transmis par l'agent.
La Commission comprend qu’il soit difficile pour la direction, en présence de deux versions contradictoires, d’établir les différentes responsabilités. Il apparait que la direction a, dans sa décision, tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes et a décidé d’une sanction clémente. Néanmoins, il est important que tous les éléments invoqués dans la motivation de la décision disciplinaire soient raisonnables et équitables, et soient soumis au contradictoire.