KC29/21-0053
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MOTIVATION - DROIT D'ETRE ENTENDU
La prolongation d'une mesure de sécurité particulière (MSP) ne peut se baser sur une décision ayant été annulée.
Lors de l'audition en vue de la MSP, la décision de prolongation était déjà prise.
La direction n'a répondu que de façon sommaire et abtraite aux demandes d'explication du détenu.
La motivation ne peut pas être identique à celle de la décision de MSP initiale.
La prolongation d'une mesure de sécurité particulière (MSP) ne peut se baser sur une décision ayant été annulée.
Lors de l'audition en vue de la MSP, la décision de prolongation était déjà prise.
La direction n'a répondu que de façon sommaire et abtraite aux demandes d'explication du détenu.
La motivation ne peut pas être identique à celle de la décision de MSP initiale.