KC29/21-0026
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - VISITE
Le plaignant conteste une mesure d'ordre de deux mois de visite à carreau prise par rapport à son père, et une décision de mise en quatorzaine.
La mesure d'ordre de visite à carreau a été prise à l'encontre du père du plaignant. La loi de principes prévoit que seule une décision prise à l'égard d'un détenu peut être soumise à la Commission des plaintes. Ce volet de la plainte n’est pas recevable en ce qu’elle est dirigée contre une mesure d’ordre à l’égard de son visiteur.
La plainte concernant la décision de mise en quatorzaine est recevable : il s'agit d'une décision individuelle à l'égard du détenu, puisque la direction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de mettre en œuvre ou non les instructions données par l’administration pénitentiaire.
La Commission estime qu'imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi (éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire). Cette mise en quarantaine s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée, et est disproportionnée.
Pour ces raisons, la Commission annule la décision de mise en quatorzaine.
Le plaignant conteste une mesure d'ordre de deux mois de visite à carreau prise par rapport à son père, et une décision de mise en quatorzaine.
La mesure d'ordre de visite à carreau a été prise à l'encontre du père du plaignant. La loi de principes prévoit que seule une décision prise à l'égard d'un détenu peut être soumise à la Commission des plaintes. Ce volet de la plainte n’est pas recevable en ce qu’elle est dirigée contre une mesure d’ordre à l’égard de son visiteur.
La plainte concernant la décision de mise en quatorzaine est recevable : il s'agit d'une décision individuelle à l'égard du détenu, puisque la direction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de mettre en œuvre ou non les instructions données par l’administration pénitentiaire.
La Commission estime qu'imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi (éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire). Cette mise en quarantaine s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée, et est disproportionnée.
Pour ces raisons, la Commission annule la décision de mise en quatorzaine.