DISCIPLINAIRE - SANCTION - INTERNÉ - DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS - CAPACITÉ DE DISCERNEMENT
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 8 jours d'IES dont 5 jours avec un sursis de 1 mois. Cette décision a été prise suite à des faits de dégradation de biens.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Le régime disciplinaire ne peut être appliqué aux détenus internés que s’il est établi qu’au moment des faits, la personne internée avait conscience de ses actes et de leur caractère répréhensible
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 8 jours d'IES dont 5 jours avec un sursis de 1 mois. Cette décision a été prise suite à des faits de dégradation de biens.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Le régime disciplinaire ne peut être appliqué aux détenus internés que s’il est établi qu’au moment des faits, la personne internée avait conscience de ses actes et de leur caractère répréhensible
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.