CP36/26-0467
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
RECEVABILITE - ACTIVITE - MESURE COLLECTIVE - GREVE
La suppression de l’accès à la cuisine concerne l’ensemble des détenus de la prison. Il s’agit d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face au manque de personnel en période de grève.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. La plainte est irrecevable.
La suppression de l’accès à la cuisine concerne l’ensemble des détenus de la prison. Il s’agit d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face au manque de personnel en période de grève.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. La plainte est irrecevable.