CP36/26-0324
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
La direction, qui ne conteste pas la réalité de la mesure provisoire alléguée par le plaignant, ne produit pas de décision écrite la justifiant.
Sans disposer de la décision contestée, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision. Partant, elle ne peut que constater que cette décision est illégale. Pour cette raison, la plainte est fondée. La mesure provisoire est annulée.
La direction, qui ne conteste pas la réalité de la mesure provisoire alléguée par le plaignant, ne produit pas de décision écrite la justifiant.
Sans disposer de la décision contestée, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision. Partant, elle ne peut que constater que cette décision est illégale. Pour cette raison, la plainte est fondée. La mesure provisoire est annulée.