DISCIPLINAIRE - IES - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Bien que le plaignant conteste avoir causé ces dégradations, la Commission des plaintes estime qu’il y a lieu de considérer l’infraction comme établie pour les motifs suivants :
- L’état des lieux d’entrée du plaignant établi ne fait mention d’aucune dégradation au niveau de la télévision alors que celui de son duo en fait état ;
- Le RAD est signé par un témoin.
La motivation de la décision satisfait ainsi aux exigences de l’article 8 de la loi de principes.
La sanction de 5 jours d’IES ainsi infligée est légale.
En outre, les propos tenus par le plaignant en audience ne correspondent pas à ce qu’il a expliqué en audition disciplinaire.
La Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Bien que le plaignant conteste avoir causé ces dégradations, la Commission des plaintes estime qu’il y a lieu de considérer l’infraction comme établie pour les motifs suivants :
- L’état des lieux d’entrée du plaignant établi ne fait mention d’aucune dégradation au niveau de la télévision alors que celui de son duo en fait état ;
- Le RAD est signé par un témoin.
La motivation de la décision satisfait ainsi aux exigences de l’article 8 de la loi de principes.
La sanction de 5 jours d’IES ainsi infligée est légale.
En outre, les propos tenus par le plaignant en audience ne correspondent pas à ce qu’il a expliqué en audition disciplinaire.
La Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.