CP36/26-0258
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MP - MOTIVATION
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule suite aux faits suivants : “Ce jour 26/05/2026 M. [nom du plaignant] a refusé de suivre les instructions données par l'agent en charge de l'unité M. [nom du plaignant] a craché au visage de l'agent “.
Compte tenu de ce qui précède, la direction pouvait légitimement penser, sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule suite aux faits suivants : “Ce jour 26/05/2026 M. [nom du plaignant] a refusé de suivre les instructions données par l'agent en charge de l'unité M. [nom du plaignant] a craché au visage de l'agent “.
Compte tenu de ce qui précède, la direction pouvait légitimement penser, sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire.
Au regard des circonstances, la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.