CP36/26-0211
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est donc irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est donc irrecevable.