CP36/26-0196
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE PROVISOIRE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 mai 2026. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 mai 2026. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.