CP36/26-0092
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Fouille à corps
MP - PROPORTIONNALITE - FOUILLE - PAS DE DECISION
1) Concernant la MP
La Commission des plaintes considère qu’au vu des stupéfiants et des objets saisis, le seuil de gravité requis par l’article 145 précité est atteint, d’autant que certains des stupéfiants et objets interdits ont été trouvés également du côté de la cellule occupé par le plaignant.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard.
2) Concernant la fouille au corps
Alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui ressort du RAD et n’est pas contesté par la direction), aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.
1) Concernant la MP
La Commission des plaintes considère qu’au vu des stupéfiants et des objets saisis, le seuil de gravité requis par l’article 145 précité est atteint, d’autant que certains des stupéfiants et objets interdits ont été trouvés également du côté de la cellule occupé par le plaignant.
Une consignation en cellule ne parait pas disproportionnée à cet égard.
2) Concernant la fouille au corps
Alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui ressort du RAD et n’est pas contesté par la direction), aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.