CP36/26-0066
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - FOUILLE - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - INTERNE - DISCERNEMENT
1) Concernant la mesure provisoire
Il ressort de la décision de mesure provisoire, que l'auteur de cette décision n’est pas identifié.
La Commission des plaintes ne peut donc pas vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et doit tenir cet acte comme adopté par un auteur incompétent.
2) Concernant la fouille au corps
La CDP déclare la plainte fondée car la direction, qui ne conteste pas la réalité de la fouille alléguée par le plaignant, ne produit pas de décision écrite la justifiant.
3) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP estime que la décision n'est pas suffisamment motivée. En effet bien que la direction indique avoir tenu compte de la situation vulnérable de la plaignante qui est internée pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que la plaignante est responsable de ses actes.
1) Concernant la mesure provisoire
Il ressort de la décision de mesure provisoire, que l'auteur de cette décision n’est pas identifié.
La Commission des plaintes ne peut donc pas vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et doit tenir cet acte comme adopté par un auteur incompétent.
2) Concernant la fouille au corps
La CDP déclare la plainte fondée car la direction, qui ne conteste pas la réalité de la fouille alléguée par le plaignant, ne produit pas de décision écrite la justifiant.
3) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP estime que la décision n'est pas suffisamment motivée. En effet bien que la direction indique avoir tenu compte de la situation vulnérable de la plaignante qui est internée pour déterminer et ajuster le taux de la sanction disciplinaire, elle n’explique pas la raison pour laquelle elle estime que la plaignante est responsable de ses actes.