DECISION DISCIPLINAIRE - SANCTIONS PARTICULIERES - ART. 133 LP
La sanction disciplinaire infligée au plaignant concerne les visites de sa famille alors qu’il ne ressort pas du dossier disciplinaire que les faits reprochés au plaignant aient un lien quelconque avec les visites de sa famille.
Partant, le plaignant a fait l’objet d’une sanction particulière sans lien avec la nature et les circonstances de faits, ce qui contraire à la loi de principes.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant concerne les visites de sa famille alors qu’il ne ressort pas du dossier disciplinaire que les faits reprochés au plaignant aient un lien quelconque avec les visites de sa famille.
Partant, le plaignant a fait l’objet d’une sanction particulière sans lien avec la nature et les circonstances de faits, ce qui contraire à la loi de principes.