CP36/26-0041
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL - DROIT D'ETRE ENTENDU
La plaignante s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée lui retirant son emploi à la suite d’un fait entrainant une rupture de confiance.
En effet, la direction reproche à la plaignante un « vol de marchandise » relaté notamment dans un RAD du 20 janvier 2026, à savoir qu’un récipient contenant du "pili pili" a été retrouvé dans son repas spécial alors que cette épice n’était pas autorisée.
L'agent responsable de l'équipe cuisine a été contacté et celui-ci soutient que la plaignante n'a pas demandé l'autorisation de prendre des épices ou tout autre produit. Une telle demande aurait de toute manière été refusée.
La plaignante soutient au contraire avoir toujours reçu l’autorisation de prendre ces épices, elle travaille à la cuisine depuis plus de deux ans et demi, elle n’a jamais rien volé en cuisine.
Elle soutient ne pas avoir été entendue par la direction préalablement à la mesure d’ordre et son avocat invoque le principe audi alteram partem.
Une décision de retrait d’emploi constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement de la personne détenue.
Cette dernière doit donc et en principe être entendue avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
Par conséquent, la décision de retrait d’emploi est illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre de retrait d’emploi est annulée.
En conséquence, il y a lieu de réintégrer la plaignante à son poste de travail initial ou, si c’est matériellement devenu impossible, dans une fonction assortie d’une rémunération équivalente à celle dont elle bénéficiait auparavant.
A titre de compensation, la Commission des plaintes octroie 2 visites hors surveillance (VHS) supplémentaires à la plaignante.
La plaignante s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée lui retirant son emploi à la suite d’un fait entrainant une rupture de confiance.
En effet, la direction reproche à la plaignante un « vol de marchandise » relaté notamment dans un RAD du 20 janvier 2026, à savoir qu’un récipient contenant du "pili pili" a été retrouvé dans son repas spécial alors que cette épice n’était pas autorisée.
L'agent responsable de l'équipe cuisine a été contacté et celui-ci soutient que la plaignante n'a pas demandé l'autorisation de prendre des épices ou tout autre produit. Une telle demande aurait de toute manière été refusée.
La plaignante soutient au contraire avoir toujours reçu l’autorisation de prendre ces épices, elle travaille à la cuisine depuis plus de deux ans et demi, elle n’a jamais rien volé en cuisine.
Elle soutient ne pas avoir été entendue par la direction préalablement à la mesure d’ordre et son avocat invoque le principe audi alteram partem.
Une décision de retrait d’emploi constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement de la personne détenue.
Cette dernière doit donc et en principe être entendue avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
Par conséquent, la décision de retrait d’emploi est illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre de retrait d’emploi est annulée.
En conséquence, il y a lieu de réintégrer la plaignante à son poste de travail initial ou, si c’est matériellement devenu impossible, dans une fonction assortie d’une rémunération équivalente à celle dont elle bénéficiait auparavant.
A titre de compensation, la Commission des plaintes octroie 2 visites hors surveillance (VHS) supplémentaires à la plaignante.