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CP36/25-0637

Fondée CP - Haren Commission des plaintes Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI

La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. 

 

Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 16 décembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.      

 

En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.