CP36/25-0625
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
MESURE PROVISOIRE - CACHOT - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - MUTATION - MOTIVATION
1. Concernant la mesure provisoire
Il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition. Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. Concernant la fouille au corps
La motivation de la décision de fouille ne précise pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante. A défaut d’avoir respecté le prescrit légal, il y a lieu d’annuler la décision contestée. Pour ces motifs, la plainte est fondée.
3. Concernant la sanction disciplinaire
S’agissant des droits de la défense, la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant n’a pas été informé préalablement à son audition des faits qui lui étaient reprochés : l’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne pas la nature des faits reprochés mais se limite à indiquer « voir RAD », la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire.
- Le plaignant précise qu’il n’a pas eu la possibilité de faire appel à son avocat en vue de préparer l’audition disciplinaire.
Force est de constater que les droits de la défense n’ont pas été respectés en l’espèce. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
4. Concernant la mutation de section
La décision de mutation vers la section 151 constituant la conséquence directe de la sanction disciplinaire, l’annulation de cette dernière entraîne nécessairement celle de la mesure d’ordre qui en procède. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
1. Concernant la mesure provisoire
Il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition. Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. Concernant la fouille au corps
La motivation de la décision de fouille ne précise pas en quoi la fouille de vêtements n’était pas suffisante. A défaut d’avoir respecté le prescrit légal, il y a lieu d’annuler la décision contestée. Pour ces motifs, la plainte est fondée.
3. Concernant la sanction disciplinaire
S’agissant des droits de la défense, la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant n’a pas été informé préalablement à son audition des faits qui lui étaient reprochés : l’annexe 3 de la lettre collective n°124 versée au dossier ne mentionne pas la nature des faits reprochés mais se limite à indiquer « voir RAD », la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’identifier quel(s) rapport(s) a été joint à la convocation à l’audition disciplinaire.
- Le plaignant précise qu’il n’a pas eu la possibilité de faire appel à son avocat en vue de préparer l’audition disciplinaire.
Force est de constater que les droits de la défense n’ont pas été respectés en l’espèce. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
4. Concernant la mutation de section
La décision de mutation vers la section 151 constituant la conséquence directe de la sanction disciplinaire, l’annulation de cette dernière entraîne nécessairement celle de la mesure d’ordre qui en procède. Pour ces raisons, la plainte est fondée.