CP36/25-0594
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - CHAINES DE TELEVISION
Dans sa plainte, le plaignant conteste le refus du personnel de lui accorder l’accès aux quatre chaînes de télévision gratuites qu’il souhaite regarder.
Dans sa défense, la direction indique que les quatre chaînes de base sont identiques pour tous les détenus dans l’établissement. Il n’est pas possible de les personnaliser individuellement par détenu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
En l’espèce, il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu au sein de la prison de Haren. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, le plaignant conteste le refus du personnel de lui accorder l’accès aux quatre chaînes de télévision gratuites qu’il souhaite regarder.
Dans sa défense, la direction indique que les quatre chaînes de base sont identiques pour tous les détenus dans l’établissement. Il n’est pas possible de les personnaliser individuellement par détenu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
En l’espèce, il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu au sein de la prison de Haren. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.