CP36/25-0573
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
EXECUTION FOUILLE DE CELLULE
Dans sa plainte, la plaignante conteste l’exécution d’une fouille de cellule. Elle explique avoir retrouvé sa cellule complètement en désordre. Tous ses vêtements étaient à terre, une bouteille d’eau a été renversée sur ses papiers, un miroir a été cassé et plusieurs objets (parfum, airfryer, boîte Senseo, kit pour broderie, …) ont été emmenés par les agents.
À la suite de cette fouille, la plaignante a reçu un document confirmant qu’uniquement le airfryer avait été enlevé. Pour tous les autres objets, aucun document n’a été rédigé.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, la plaignante vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, la plaignante conteste l’exécution d’une fouille de cellule. Elle explique avoir retrouvé sa cellule complètement en désordre. Tous ses vêtements étaient à terre, une bouteille d’eau a été renversée sur ses papiers, un miroir a été cassé et plusieurs objets (parfum, airfryer, boîte Senseo, kit pour broderie, …) ont été emmenés par les agents.
À la suite de cette fouille, la plaignante a reçu un document confirmant qu’uniquement le airfryer avait été enlevé. Pour tous les autres objets, aucun document n’a été rédigé.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La Commission d’appel a, par conséquent, estimé que les commissions des plaintes n’étaient pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
En l’espèce, la plaignante vise uniquement la manière dont la fouille a été exécutée.
Pour cette raison, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.