FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 novembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Les décisions du 2 et 4 novembre 2025 sont annulées. En conséquence, il y a lieu de supprimer la sanction disciplinaire du registre disciplinaire du plaignant
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 novembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Les décisions du 2 et 4 novembre 2025 sont annulées. En conséquence, il y a lieu de supprimer la sanction disciplinaire du registre disciplinaire du plaignant