CP36/25-0521
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
La plainte porte sur un rapport rédigé le 25 septembre 2025 par un agent (team leader) et non sur une décision prise par le directeur ou en son nom. En outre, à cette date, aucune décision disciplinaire n’avait encore été adoptée par le directeur, de sorte que la plainte a été introduite avant l’existence de la décision contestée et est donc irrecevable.
La plainte porte sur un rapport rédigé le 25 septembre 2025 par un agent (team leader) et non sur une décision prise par le directeur ou en son nom. En outre, à cette date, aucune décision disciplinaire n’avait encore été adoptée par le directeur, de sorte que la plainte a été introduite avant l’existence de la décision contestée et est donc irrecevable.