Ga verder naar de inhoud

CP36/25-0500

Fondée CP - Haren Commission des plaintes Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE

La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.

Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 22 septembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.

En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.

Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure provisoire du 17 septembre 2025 est annulée.