CP36/25-0483
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 16 septembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La fouille au corps du 11 septembre 2025 est annulée.
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 16 septembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La fouille au corps du 11 septembre 2025 est annulée.