CP36/25-0472
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MP - DISCIPLINAIRE - ART. 142
1) Concernant la mesure provisoire
A la lecture de la décision d’application de la mesure provisoire reprise dans le dossier disciplinaire, il n’est pas possible de déterminer si le plaignant a été consigné dans sa propre cellule ou s’il a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée, puisque qu’aucune des deux cases n’est cochée.
Ainsi, la Commission des plaintes est dans l’impossibilité de vérifier la légalité et la proportionnalité de la mesure prise.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 16 jours d’IES pour avoir porté des coups à un autre détenu.
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis. Il fait néanmoins valoir qu’il ne pouvait pas être sanctionné car il était sous le couvert d’une précédente sanction d’IES.
Néanmoins, en l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant a commis une atteinte grave à l’intégrité physique d’un autre détenu, de sorte que la direction était autorisée à prolonger l’isolement.
1) Concernant la mesure provisoire
A la lecture de la décision d’application de la mesure provisoire reprise dans le dossier disciplinaire, il n’est pas possible de déterminer si le plaignant a été consigné dans sa propre cellule ou s’il a été placé dans une cellule d’isolement sécurisée, puisque qu’aucune des deux cases n’est cochée.
Ainsi, la Commission des plaintes est dans l’impossibilité de vérifier la légalité et la proportionnalité de la mesure prise.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 16 jours d’IES pour avoir porté des coups à un autre détenu.
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis. Il fait néanmoins valoir qu’il ne pouvait pas être sanctionné car il était sous le couvert d’une précédente sanction d’IES.
Néanmoins, en l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant a commis une atteinte grave à l’intégrité physique d’un autre détenu, de sorte que la direction était autorisée à prolonger l’isolement.