DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - DROIT AU SILENCE - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours de cellule de punition pour avoir menacé et insulté des agents.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant n’a pas souhaité s’exprimer et n’a pas donné d’explications.
Dans la motivation de la sanction, la direction retient plusieurs éléments, dont le fait que le plaignant a refusé de s’exprimer lors de l’audition disciplinaire.
Sachant que la Commission des plaintes n’est pas en mesure de déterminer lequel des motifs invoqués par la direction est déterminant et compte tenu du fait que le motif basé sur le silence du plaignant lors de l’audition est contraire au principe de la présomption d’innocence, la motivation apparait comme étant illégale, ce qui suffit à annuler la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours de cellule de punition pour avoir menacé et insulté des agents.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant n’a pas souhaité s’exprimer et n’a pas donné d’explications.
Dans la motivation de la sanction, la direction retient plusieurs éléments, dont le fait que le plaignant a refusé de s’exprimer lors de l’audition disciplinaire.
Sachant que la Commission des plaintes n’est pas en mesure de déterminer lequel des motifs invoqués par la direction est déterminant et compte tenu du fait que le motif basé sur le silence du plaignant lors de l’audition est contraire au principe de la présomption d’innocence, la motivation apparait comme étant illégale, ce qui suffit à annuler la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.