DISCIPLINAIRE - ART. 142 - MATERIALITE - PROPORTIONNALITE
Le 08 juillet, la direction inflige au plaignant une sanction de 15 jours d’interdiction de participer au préau commun et aux activités.
La Commission des plaintes estime qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 142 de la loi de principes ni de considérer la décision du 08 juillet 2025 comme étant illégale. En effet, la direction ayant maintenu les visites à table, la sanction contestée ne peut être assimilée à une sanction d’IES.
Concernant la matérialité des faits, le plaignant conteste le joint retrouvé en cellule mais reconnait la possession des autres objets prohibés.
Compte tenu de l’absence de contestation du plaignant, les faits sont établis.
Concernant la proportionnalité, bien que l’ensemble des infractions ne soient pas établies, la Commission des plaintes estime néanmoins que la sanction est raisonnable et proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée
Le 08 juillet, la direction inflige au plaignant une sanction de 15 jours d’interdiction de participer au préau commun et aux activités.
La Commission des plaintes estime qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 142 de la loi de principes ni de considérer la décision du 08 juillet 2025 comme étant illégale. En effet, la direction ayant maintenu les visites à table, la sanction contestée ne peut être assimilée à une sanction d’IES.
Concernant la matérialité des faits, le plaignant conteste le joint retrouvé en cellule mais reconnait la possession des autres objets prohibés.
Compte tenu de l’absence de contestation du plaignant, les faits sont établis.
Concernant la proportionnalité, bien que l’ensemble des infractions ne soient pas établies, la Commission des plaintes estime néanmoins que la sanction est raisonnable et proportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée