CP36/25-0393
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - DISCIPLINAIRE - AUTRES DECISIONS DIRECTION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 juillet 2025, le 15 juillet 2025, le 17 juillet 2025, le 18 juillet 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 juillet 2025, le 15 juillet 2025, le 17 juillet 2025, le 18 juillet 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.