CP36/25-0343
Fondée
Klacht afstand met akte
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MO - TRAVAIL - MOTIVATION - PIECES
Malgré plusieurs demandes, la direction n’a pas transmis à la Commission des plaintes l’ensemble des pièces sur lesquelles se fonde sa décision, et notamment celles qui établiraient les motifs que le plaignant indique n’avoir pas pu utilement contester.
La Commission est ainsi privée de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité sur ces motifs, qui doivent en conséquence être tenus pour inadéquats.
Ce moyen soulevé d’office justifie à lui seul l’annulation de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Malgré plusieurs demandes, la direction n’a pas transmis à la Commission des plaintes l’ensemble des pièces sur lesquelles se fonde sa décision, et notamment celles qui établiraient les motifs que le plaignant indique n’avoir pas pu utilement contester.
La Commission est ainsi privée de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité sur ces motifs, qui doivent en conséquence être tenus pour inadéquats.
Ce moyen soulevé d’office justifie à lui seul l’annulation de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.