Ga verder naar de inhoud

CP36/25-0333

Irrecevable CP - Haren Commission des plaintes Pas de décision du directeur
AUTRE DECISION DIRECTION

Le plaignant introduit une plainte pour divulgation de données personnelles par un agent pénitentiaire de la prison de Haren.

En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.